Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance est chargé de la surveillance de la régularité des opérations de la FUCEC-TOGO et du contrôle de la gestion.
Il doit s’assurer notamment :

  1. qu’il est procédé à la vérification de l’encaisse et des autres éléments de l’actif ;
  2. que les opérations de la FUCEC-TOGO sont effectuées conformément aux dispositions réglementaires ;
  3. que l’administration et la gestion font régulièrement l’objet d’une inspection ;
  4. que la FUCEC-TOGO se soumet aux instructions prises en vertu de la loi et de son décret d’application désignés à l’article 1 ;
  5. que les règles de déontologie sont respectées.

PLAINTES DES MEMBRES

Le Conseil de surveillance a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, de les soumettre, le cas échéant, aux autres organes de la FUCEC-TOGO et de répondre au plaignant.

Le Conseil de surveillance adopte également les règles relatives à la protection des intérêts de la Faîtière et des affiliées et les soumet à l’approbation du Conseil d’administration de la FUCEC-TOGO. Dans les 30 jours de leur approbation, copie de ces règles est transmise au Ministre.

Ces règles portent notamment sur les formalités applicables à la conclusion de contrats avec les dirigeants au sens de l’article 51 ; sur les conditions du crédit qui leur est consenti et sur la protection des renseignements à caractère confidentiel que la FUCEC-TOGO détient sur ses membres.

POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Conseil de surveillance est habilité à entreprendre toute vérification ou inspection des comptes, des livres et opérations de la FUCEC-TOGO. Il peut demander la constitution de toutes provisions nécessaires sur les créances. Pour l’exercice de cette mission, il peut faire appel à tout expert et a accès à toutes pièces ou renseignements qu’il juge utiles.

COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le conseil se compose de 3 membres élus par l’Assemblée générale parmi les représentants des COOPEC.

Ne peuvent faire partie du conseil de surveillance :

  1. les membres du Conseil d’administration ;
  2. les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération de la FUCEC-TOGO ou de ses structures.

Ces interdictions s’appliquent également aux personnes liées, au sens de l’article 20 du décret d’application désigné à l’article 1, aux catégories de personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa.

OBLIGATIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Conseil de surveillance est tenu d’aviser par écrit Le Conseil d’administration de tout manquement constaté dans le fonctionnement de la FUCEC-TOGO.

Le Conseil de surveillance convoque une Assemblée générale extraordinaire lorsqu’il estime que Le Conseil d’administration tarde à prendre les mesures qu’appelle la situation.

Si, suite à l’Assemblée générale extraordinaire, Le Conseil de surveillance estime que la situation n’a pas été corrigée, il en fait rapport au Ministre dans les meilleurs délais.
Le Conseil de surveillance fait également rapport au Ministre des cas de non-respect des règles de déontologie.

RAPPORT D’ACTIVITES

A la fin de l’exercice social de la FUCEC-TOGO, le Conseil de surveillance transmet son rapport d’ activités au Conseil d’administration et le présente lors de l’Assemblée générale annuelle.